ESRIS, l’ERNMT nouvelle formule

Tous les ERNMT pratiqués avant le 01 janvier 2018 sont encore valables tant que leur date n’est pas échue.

À partir de cette date, un nouveau formulaire est mis en place appelé ESRIS et qui apporte quelques nouveautés à l’état des risques précédent avec la mise en place d’une information sur la pollution des sols et une rubrique risques technologiques modifiée.

Cette dernière différencie une transaction d’un immeuble bâti d’une transaction d’un immeuble non bâti pour laquelle plusieurs données doivent être communiqués à l’acquéreur ou au locataire.

Il est également question d’un bien situé en zone d’expropriation ou en zone de délaissement afin de ne pas léser le propriétaire en cas de vente forcée ou d’achat par la commune.   

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