Mesures acoustiques dans le neuf (obligatoire depuis le 1er janvier 2013)

Depuis janvier 2013, certains logements neufs doivent avoir une attestation de prise en compte de la règlementation acoustique à remettre avec la DAACT.

Ces logements sont les bâtiments collectifs ou les maisons individuelles accolées, superposées ou proches d’un local d’activité.

L’attestation de mesures acoustiques sera à faire en phase conception, en phase chantier et à la livraison de l’ouvrage pour les immeubles de plus de 10 logements.

Lorsque la construction se fait en plusieurs tranches, l’attestation doit être réalisée pour chacune d’entre elles.

N’hésitez pas à consultez ING DIAG 31 pour des compléments d’information sur cette attestation de mesures acoustiques.  

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